Web Analytics Made Easy -
StatCounter

Ok

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies. Ces derniers assurent le bon fonctionnement de nos services. En savoir plus.

30/09/2013

Colère ... contre -adopte-

Brigitte-Bardot-brigittebardot7246.jpg
















W... Waid,  15:16 (CEST):

objet résiliation compte ouvert sous w....@.......fr:

 

Monsieur

En application de vos conditions générales de vente et surtout de l'article L121-20 du code de la consommation j'exerce mon droit de rétractation sur le service que j'ai souscrit le XX XX XX.

Je vous précise que vous ne pouvez m'opposer l'article L121 - 20- 2 1° du code de la consommation qui interdit cette rétractation pour un service déjà commencé car cet article dispose que dans ce cas vous auriez dû me demander l'autorisation et m'avertir de cela.

Ci joint copie de cet article 

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats : 

1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;


Ici cela ne fut pas le cas, je ne vous ai jamais donné cet accord, aucune demande claire et non équivoque de commencer le service avant de délai de rétractation n'a été sollicité et votre publicité satisfait ou remboursé dans un délai de 12 jours est à cet égard de nature à tromper le consommateur, il n'est pas mentionné dans le renvoi que vous faites en bas de page que ce droit ne s'exerce que sous réserve du non exercice du service.

De plus, la connaissance des conditions générales de vente ne constitue pas la preuve d'un accord express de dispense du droit de délai de rétractation.

je vous remercie en conséquence de cette rétractation de clôturer mon compte adopte un mec , cesser les prélèvements à la prochaine échéance , bien que je serai en droit de demander remboursement , vous conserverez par contre celle prélevée le XX XX puisque j'ai tout de même usé de votre service

Je vous précise aussi ,que bien que cela n'est pas obligatoire, que ma rétractation est motivée sur le fait que la durée minimum d'engagement de 12 mois n'était pas clairement indiquée lors de la souscription du service.

Dans le cas d'un refus de votre part je serai contraint outre le fait de saisir le juge de proximité, d'informer la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de vos pratiques.

Sentiments distingués

waid 

 

 

Lettre utilisée contre AUM pour mettre fin à un essai soit disant sans engagement que je pouvais résilier au bout de 12 jours sans frais ...

ils m'opposaient le fait que j'avais commencé à utiliser le service ce qui rendait la résiliation impossible.

J'ai obtenu gain de cause et remboursement.

Non mais !